Le Conseil constitutionnel sénégalais a déclaré irrecevable la proposition de loi visant à encadrer le régime juridique des crédits spéciaux. La juridiction estime que plusieurs dispositions du texte empiétaient sur les compétences réglementaires de l’Exécutif et sur le domaine réservé à la loi organique relative aux lois de finances. Le Conseil constitutionnel a tranché le…
